Intervention de Philippe Vigier

Je voudrais rappeler que l'article L. 6213-2 du code de la santé publique tel que modifié par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale fixe clairement les conditions d'exercice de la biologie médicale. Ses dispositions prévoient qu'à compter de la date de publication de l'ordonnance, « une personne qui remplit les conditions d'exercice de la biologie médicale dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou une personne qui a exercé la biologie médicale dans les établissements publics de santé soit à temps plein, soit à temps partiel pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années » peut exercer les fonctions de biologiste médical.

Cet article prévoit toutefois que « lorsque cette personne n'a exercé la biologie médicale que dans un domaine de spécialisation déterminé, elle ne peut exercer la fonction de biologiste médical que dans ce domaine de spécialisation ». Tel était l'esprit de l'ordonnance.

Or, madame la rapporteure, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a modifié l'équilibre de ce dispositif en prévoyant que ces dispositions s'appliqueraient non plus à compter de la date de publication de l'ordonnance mais à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

Cette possibilité qui était donnée aux personnes ayant exercé la biologie médicale dans les établissements de santé d'intérêt collectif ou dans un établissement de transfusion sanguine, sous réserve d'avoir exercé pendant deux ans, est ainsi étendue. Puisque trois ans se sont écoulés depuis 2010 et que la date de référence est celle de l'entrée en vigueur de la proposition de loi, la période de validité du statut dérogatoire passe de deux années à cinq années, ce qui modifie complètement l'équilibre de départ.

Les règles sont donc transformées en cours de jeu, madame la ministre, et entrent désormais en contradiction avec l'objectif de renforcement de la médicalisation de la profession de biologiste médical, un sujet qui est au coeur de nos débats cet après-midi.

Par conséquent, cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 7, afin que ces distorsions de concurrence n'interviennent plus et que les conditions d'exercice de la biologie médicale soient dans l'esprit et la lettre de l'ordonnance Ballereau.