Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Séance en hémicycle du 25 mars 2013 à 16h00
Réforme de la biologie médicale — Article 8, amendement 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Sébastien Vialatte :

C'est un amendement rédactionnel qui permet de ne viser que les acquéreurs potentiels autorisés par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée à investir dans des laboratoires de biologie médicale

(L'amendement n° 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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