Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Cet amendement vise à faire disparaître le statut d'associé quasi fictif ou ultra-minoritaire dans les laboratoires de biologie médicale.

La législation sur les sociétés d'exercice libéral de biologistes est détournée par certains investisseurs qui ne proposent qu'une part infime des parts sociales, le plus souvent une seule, aux nouveaux entrants ou qui, par des dispositions, souvent extrastatutaires, les dépossèdent contractuellement du contrôle effectif des parts sociales ou actions qu'ils ont acquises.

Ainsi, à titre d'illustration, sur simple notification des investisseurs financiers, le biologiste doit céder ses parts ou actions à l'acheteur désigné par ces derniers. C'est ce qu'on appelle la clause d'entraînement ou de drag along.

Dans les faits, ce sont donc souvent les investisseurs financiers qui contrôlent la part des biologistes dans le capital et, plus généralement, l'intégralité du capital des laboratoires dans lesquels ils ont investi.