Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur Lardy, nous avons déjà eu de nombreux échanges – hier encore, en présence du secrétaire général de votre organisation syndicale.

Contrairement à certains syndicats, FO considère que le législateur conserve son droit d'amendement. Nous partageons en conséquence une conception de la démocratie sociale qui ne place pas l'accord au-dessus de la loi. Un dialogue constructif doit s'instaurer, et la négociation doit précéder et inspirer la loi sans s'y substituer : tel est l'état d'esprit du projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale qui vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Vous avez souligné à juste titre les progrès accomplis depuis la conclusion de l'accord du 11 janvier. La couverture complémentaire « santé » de tous les salariés est assurée par le projet de loi, alors que les négociations sur le sujet n'avaient pas abouti. Par ailleurs, le projet précise les conditions d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi par l'administration en cas de licenciement économique collectif. Ce contrôle n'est pas anodin : il concerne des éléments aussi essentiels que les obligations de l'entreprise en termes de reclassement interne proportionnées aux moyens du groupe, ou les efforts accomplis dans le passé en matière de formation des salariés afin de les adapter aux conditions économiques. À l'article 16, une nouvelle dérogation au délai de prescription prévu par l'accord est introduite en cas d'action concernant des dommages corporels ou des faits de harcèlement moral.

Depuis des années, les rapports sur la formation professionnelle se multiplient et concluent à sa nécessaire évolution. Pourtant, alors que rien n'a bougé, vous incitez encore le législateur à ne pas se précipiter. Il nous semble qu'il est temps d'agir. Nous ne voudrions pas que de nouvelles négociations renvoient le problème aux calendes grecques. Quelles sont vos propositions en la matière ? Vous avez souhaité que l'on ne touche pas au droit individuel à la formation (DIF), mais cet excellent outil n'a pas vraiment été utilisé. Dans le cadre du futur compte personnel de formation, le salarié devra-t-il être libre de suivre la formation de son choix ou faudra-t-il lui proposer des formations spécifiques selon leur pertinence par rapport à l'économie, à moins qu'une sélection ne soit opérée par l'entreprise ou Pôle emploi ? Qui est le plus à même de prendre en charge le conseil en évolution professionnel des salariés et des chômeurs ?

Contrairement à FO, nous considérons que la nouvelle procédure de licenciement économique, élément fondateur du projet de loi, est contraignante, et qu'elle rend le licenciement plus difficile au profit de solutions de redéploiement interne comme le chômage partiel ou la signature d'un accord de maintien de l'emploi – qui constitue à mon sens une forme de chômage partiel négocié. Certains estiment que le contrôle de la réalité du motif économique, opéré par l'administration, doit être renforcé afin d'empêcher des licenciements ; d'autres considèrent que l'administration n'a pas la capacité de l'exercer correctement et que, dans ces conditions, une validation administrative constitue surtout une entrave à l'action éventuelle du juge. Qu'en pensez-vous ?