Intervention de Gérard Sebaoun

Je vous remercie, monsieur Lardy, d'avoir procédé à une explication très fine de tous les articles du texte. Je retiens que l'article 1er, qui représente une avancée pour les salariés, laisse pendant le problème des retraités, des chômeurs ou des jeunes, qui ne bénéficient pas nécessairement d'une complémentaire « santé ».

D'autre part, si vous êtes favorable à ce que le texte mentionne l'existence d'une clause de désignation, je note votre réserve à l'idée qu'il oblige les entreprises à procéder à des appels d'offres. Je considère cependant que, au nom la transparence, cette précision est indispensable.

Pour ce qui est de l'article 4, je vois mal comment vous auriez pu être saisi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, inscrit dans la loi de finances rectificative votée à la fin de 2012, alors que la négociation dans laquelle vous étiez engagé a pris fin le 11 janvier 2013.

Vous vous êtes interrogé sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de coordination, dont le rôle est d'effectuer une expertise globale. Il réunira un membre de chaque comité de base et, à titre de personnes qualifiées – comme le médecin du travail ou l'inspecteur du travail –, des personnes dépendant du lieu où se tient cette instance. Cela peut paraître surprenant, puisqu'une personne qui travaille au siège social d'une entreprise multisites ne dispose pas toujours de tous les éléments concernant chaque site touché par la réorganisation.

Enfin, les mesures collectives d'organisation devront se faire, selon l'accord du 11 janvier, « sans réduction d'effectif » et, selon le projet de loi, « sans projet de licenciement ». Les deux rédactions ne sont pas synonymes. Pourquoi ne pas revenir à la première ?