Intervention de Serge Bardy

Je souhaite remercier la présidence d'avoir organisé cette table ronde complémentaire à celle du 23 janvier dernier. Nous disposerons ainsi, à l'issue de cette matinée, d'un panorama complet sur les défis auxquels l'évolution du code minier doit répondre au regard de la protection de l'environnement. Tous les acteurs auditionnés jusqu'ici conviennent de la nécessité et même de l'urgence de cette réforme.

J'ai plusieurs questions à vous poser à partir du rapport remis par Me Arnaud Gossement à l'ancienne ministre de l'écologie Nathalie Kosciusko-Morizet. Tout d'abord, l'actuelle ministre, Mme Delphine Batho, a évoqué le rapprochement – approuvé par tous – du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : quels pourraient en être, dans la pratique, les limites et les obstacles ?

Le rapport Gossement traite peu de la responsabilité environnementale de l'exploitant : pourriez-vous nous indiquer vos points de vue sur ce sujet, notamment sur la gestion de l'après-mine et sur les mesures d'accompagnement financier qu'il serait légitime d'attendre de la part des exploitants. Mme Bringuy nous a précisé que leur responsabilité continuait d'être engagée pendant une période de vingt ou trente ans après la fermeture du site !

Le droit de l'environnement, essentiellement européen et mondial, ne s'arrête pas aux frontières de la France. Certains débats – comme celui sur les gaz et les huiles de schiste – font apparaître une fracture en Europe. Que pensez-vous de la proposition 38 du rapport Gossement qui invite l'Union européenne à élaborer une directive-cadre relative à l'exploration et à l'exploitation du sol et du sous-sol ?

Enfin, la mise en place d'un Haut conseil des ressources minières – qui assurerait une démocratie environnementale continue et qui pourrait être saisi pour donner un avis complémentaire à celui du Conseil général des mines – constituerait-elle une avancée ?