Intervention de Olivier Gourbinot

On ne réforme pas le code de la route pour interdire la circulation, mais pour assurer la sécurité des automobilistes. Le code minier aujourd'hui en vigueur ne comporte pas de limite de vitesse. Il convient d'élaborer des règles qui permettent d'éviter la pollution durable de l'environnement et l'atteinte aux territoires. Les mines peuvent représenter des opportunités de développement mais, mal gérées, elles peuvent également apporter de la destruction sociale.

La question de l'expertise est centrale et nous ne croyons pas à son indépendance. Un pétitionnaire paie une étude d'impact qui, portée à la connaissance du public, des élus et des décideurs, pourra être questionnée par des contre-expertises financées par ce même pétitionnaire. Dans le cadre de la commission Tuot, dans laquelle les débats furent effectivement intéressants, il est apparu que les enjeux environnementaux et économiques doivent être évalués de manière approfondie au stade de l'exploitation, afin que l'environnement soit protégé, afin que les territoires se préparent à gérer l'exploitation minière et ses incidences à long terme. Il ne s'agit pas de réfléchir à l'échelle temporelle d'un mandat local, mais de se pencher sur les externalités positives, comme les créations d'emplois, et négatives, ainsi la destruction d'une filière agricole du fait de la captation de terrains.

Dans une démarche de long terme, il faut étudier les dossiers techniques, d'où le besoin d'une instance indépendante d'évaluation regroupant les différentes composantes du territoire, les personnes protégeant l'environnement et les populations, et également celles qui défendent les intérêts stratégiques nationaux. Si elle avait existé au moment des dépôts de permis de recherches de gaz de schiste, il aurait été possible de conduire notre propre évaluation des problèmes que la fracturation hydraulique commençait de soulever aux États-Unis, en nommant des géologues, notamment. L'autorité administrative pourrait fixer un montant que le porteur du projet placerait entre les mains d'une commission indépendante chargée de réaliser des études. Cette évolution serait à la fois novatrice et intéressante.

La géothermie profonde présente-t-elle des risques pour l'environnement ? Des spécialistes de FNE pourraient répondre à cette question tout en ayant du mal à définir précisément la fracturation et la stimulation hydrauliques. En effet, un article du Monde indiquait que l'industrie pétrolière les considère semblables, alors que le Bureau de recherche géologique minière (BRGM) les distingue. Il me semble qu'informer la population passe par la promotion du débat entre spécialistes.

Cette expertise ne se limite d'ailleurs pas aux enjeux environnementaux ; elle comprend également ceux de l'après-mine. Quelles mesures nécessaires à la remise en état ? Quel impact économique de ces installations ? Si l'on exploitait le gaz de schiste en Ardèche, l'image de tourisme vert de ce département s'en trouverait probablement atteinte. L'établissement d'une mine induit l'accueil de nouveaux travailleurs et la création d'infrastructures publiques. L'évaluation d'un projet devra être menée tout au long de l'exploitation de la mine ; elle facilitera la fixation de redevances, qui dépendront des travaux à réaliser et de l'ampleur des adaptations nécessaires.

La fiscalité constitue la source des recettes de l'État. Les activités dont nous parlons sont stratégiques et d'intérêt général. Là réside la justification de l'existence du code minier et la non-intégration de ses dispositions dans le code de l'environnement. FNE considérait que le code minier avait vocation à disparaître, mais la discussion dans le groupe Tuot a mis en lumière la particularité des activités minières chargées, notamment, d'assurer l'indépendance énergétique de la France. Le besoin d'un cadre juridique spécifique est admis. La mise en oeuvre d'une fiscalité ambitieuse sera ardue, puisque la variabilité des cours perturbe le calcul de rentabilité économique d'un gisement. Les mines s'avèrent difficiles d'accès et leur exploitation n'est pas éternelle. Si une génération profite de l'exploitation, elle doit mettre en place une fiscalité des bénéfices suffisamment forte pour que les générations suivantes développent des alternatives au moment de l'épuisement des ressources.

La question des recours systématiques ne se pose pas qu'en matière minière : elle concerne également l'urbanisme. Un dispositif pénal existe pour sanctionner les rares recours réellement abusifs. Dans le domaine minier, plus les évaluations seront approfondies et moins les recours seront nombreux – du moins de la part de nos associations si elles acquéraient la certitude que les projets serviront aux populations et ne dégraderont pas l'environnement.

La procédure novatrice de participation du public représente un effort demandé aux industriels. En effet, la demande de permis constituait jusqu'à présent une étape, certes longue, mais sans beaucoup de risques.