Intervention de Olivier Gourbinot

Le renforcement de la sécurité juridique dont jouissent les industriels a été proposé. Il viendrait sanctionner la participation du public. Lors de la phase de questionnement du projet, une contre-expertise pourrait être réclamée sur la dangerosité d'une technique envisagée. Si elle était interdite, il serait possible de saisir directement la cour administrative d'appel sur la procédure qui, si elle était validée, ne pourrait plus faire l'objet d'un recours. Seule une requête sur le fond du projet resterait possible. Cela constituerait une garantie : certains projets, réalisés depuis vingt ans, sont annulés par le Conseil d'État pour un vice relatif à l'enquête publique. Ce système ne protège pas l'environnement, puisque le projet a été réalisé, et il fragilise les industriels qui se retrouvent sans autorisation. Le renforcement de la participation, que nous soutenons, doit être l'occasion de purger la procédure de ses travers en offrant un recours juridique ouvert à toutes les personnes intéressées.