Intervention de Anne-Gaëlle Verdier

La réforme du code minier doit être l'occasion de repenser notre modèle de consommation énergétique et d'interroger notre politique d'exploitation des ressources minérales. Doit-on continuer de développer un système économique linéaire qui induit une pression sans cesse plus forte sur les ressources naturelles ? Ne conviendrait-il pas, plutôt, de privilégier une organisation circulaire permettant le recyclage ? C'est dans cette perspective qu'un schéma national de valorisation des ressources doit être conçu. Par ailleurs, il faut que cette réforme du code minier soit élaborée à la lumière de la Charte de l'environnement et dans le respect des politiques publiques de préservation environnementale. Il est également important de respecter les zones qui bénéficient déjà d'un statut de protection réglementaire, comme les parcs nationaux ou les zones nationales d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), et d'y interdire toute exploration et exploitation.

Nous ne remettons pas en cause la réalité de notre besoin énergétique, mais le code minier a pour objectif d'encadrer l'exploitation minière et les politiques existantes – notamment la préservation des ressources – doivent être maintenues. Cette position fait-elle de nous des empêcheurs de tourner en rond ? Nous avons été associés au groupe Tuot – dont nous avons salué la qualité des travaux – et nous avons soutenu les principes de la réforme présentés par Mme Delphine Batho. Il est donc possible de travailler en commun pour promouvoir des changements utiles.

Il convient de distinguer la fiscalité classique, qui alimente le budget général et se répartit entre l'État central et les collectivités locales, de la redevance territorialisée qui soulève des questions de définition du taux et de l'assiette du prélèvement, et qui doit s'adapter à la nature des substances et des volumes comme à la valeur des cours. En tout état de cause, le produit d'une telle redevance est appelé à alimenter un fonds régional, et non les budgets locaux ou national. Sur la base d'une évaluation environnementale, ce fonds compensatoire permettra d'intégrer l'ensemble des externalités – négatives comme positives – afin d'aider les territoires de manière adaptée, selon les substances et la nature des projets miniers accueillis. Cela reste indépendant des mesures correctives que peut prendre l'opérateur au cours de l'exploitation.

Le terme de droit de veto pour les élus locaux ne semble pas le plus approprié. En Guyane, il existe une commission départementale des mines. Pouvant être installée à l'échelon régional, une telle instance présente un intérêt, mais l'exemple guyanais montre qu'elle n'intègre pas toutes les parties prenantes : certaines collectivités, notamment les communes, en sont absentes alors que leur voix compte – comme l'affaire du permis Limonade l'a montré. Il en va de même des représentants coutumiers ou des aires protégées – le parc amazonien guyanais étant l'un des plus grands de notre pays. L'ensemble des parties prenantes doit être incorporé dans ce type de commission, qui devrait avoir à émettre un avis conforme contraignant en cas de demande d'autorisation.

Concernant la responsabilité de l'exploitant pour la période de l'après-mine, la commission Tuot a proposé que les préfets puissent lancer une procédure judiciaire afin d'obtenir des dommages en réparation sur la gestion du site après l'arrêt de son activité. Comme pour le régime des ICPE, la responsabilité courrait pendant trente ans et non cinq. Nous soutenons cette idée, d'autant plus que l'après-mine doit être intégrée dans le cycle de vie de la mine en étant pensée dès la phase de demande d'autorisation. Ainsi, les études d'impact doivent comporter un plan de développement pour l'exploitation et pour la réhabilitation du site, cette dernière soutenue par l'aide publique des collectivités locales. De même, avant l'expiration des titres miniers, il est nécessaire de conduire une évaluation environnementale, avec les collectivités locales et la société civile, de façon à intégrer les préoccupations de l'après-mine et de la réhabilitation des sites.

Monsieur Christophe Priou, mes propos ne portaient pas tant sur le statut des sous-sols marins, que sur notre manque de connaissance de ces milieux par rapport à l'espace terrestre. La délivrance d'un permis dans la crique Limonade en Guyane a, en effet, suscité notre incompréhension. L'information ne manquait pourtant pas sur l'état du sol et du sous-sol, et l'ensemble des services déconcentrés et instructeurs avaient formulé des avis négatifs pour ce permis qui heurtait les politiques publiques mises en place et remettait en cause le schéma minier. Mais il y avait une autorisation d'exploration de 2008 et un accord d'exploitation du 4 mai 2012. Cet exemple montre la nécessité d'une meilleure articulation entre État central et services locaux.