Intervention de Hervé Mariton

…quand on entend aussi l'ambiguïté extrême de vos propos : il n'était que d'écouter les questions du ministre tout à l'heure s'agissant de la règle d'or.

Il est un domaine où vous avalez votre chapeau : celui de la ratification du traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance. Oui, ce traité doit être ratifié ; oui, vous aviez dit que vous ne le feriez pas ; oui, vous allez le ratifier, et nous le ferons avec vous. Mais ce sont bien le Gouvernement et sa majorité qui avalent leur chapeau dans cette affaire.

Si l'on combine tout à la fois le bilan que dresse la loi de règlement, ce qu'en a dit la Cour des comptes, ainsi que les inquiétudes dont je viens de faire état, vous allez prendre la pleine responsabilité du tête-à-queue budgétaire qui s'annonce dans les semaines et les mois qui viennent.

Plutôt que de polémiquer, le plus simple est de partir de vos propos, tels qu'ils ont été prononcés depuis le début de ce débat, aussi bien par les membres du Gouvernement que par le rapporteur général.

Tout d'abord, permettez-moi de dire que, lorsque j'entame mon intervention en disant que la loi de règlement signe la qualité de notre gestion, je sais qu'au fond tant Pierre Moscovici que le rapporteur général en sont conscients, et sont reconnaissants de ces réalités positives et élogieuses à notre égard. Oui, le déficit d'exécution en 2011 a été inférieur à celui prévu dans la loi de finances initiale et ses différents ajustements, et même inférieur au déficit constaté en 2010.

La réalité étant ce qu'elle est, dans tout débat portant sur une loi de règlement ou, puisque le rapporteur général faisait aussi la comparaison avec les comptes administratifs, dans tout débat de même nature, le fait qu'un déficit d'une année sur l'autre soit en diminution ne doit pas être analysé en soi comme un mauvais signe de gestion.

Par ailleurs, le rapporteur général a rappelé, ce qui avait le mérite de l'honnêteté, et je l'en remercie, que la norme « zéro volume » avait été respectée dans son périmètre, et que la norme « zéro valeur » avait elle aussi été respectée.

Aussi me paraît-il un peu difficile de dire tant de mal d'une loi de règlement qui démontre la bonne exécution de la loi de finances. Ne sollicitez pas vos talents au-delà de ce qu'ils peuvent !

Cela étant, vos propos contiennent également des points très clairs, qui posent des questions particulièrement inquiétantes pour les Français et suggèrent des intentions tout à fait négatives pour nos concitoyens. Nous les avons entendus ces dernières minutes, et nous en voyons déjà les premières traces dans le collectif budgétaire dont nous allons discuter dans les prochains jours.

Avec beaucoup d'honnêteté intellectuelle et de constance, le rapporteur général a repris la critique systématique que vous faites de la loi TEPA ainsi que des exonérations de charges sociales et fiscales des heures supplémentaires. Nous ne cesserons de répéter, afin que nos concitoyens soient tous alertés, que cela représente une perte potentielle de plus de 4 milliards de pouvoir d'achat pour les Français les plus modestes.

Que les Français le sachent, le programme et l'action de la majorité, tels qu'ils nous sont proposés dans ce texte budgétaire, signifient plus de 4 milliards de pouvoir d'achat retirés aux plus modestes !

Le rapporteur général nous rappelle également le coût de la suppression de la taxe professionnelle. Dont acte, monsieur le rapporteur général ! Voilà une réforme que nous avons voulue, que nous avons votée et que nous assumons.