Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 26 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 2, amendements 78 208 277
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cependant, la restriction de candidatures proposée se heurtera au principe de liberté de candidature, et donc à un risque majeur d'inconstitutionnalité.
Je reconnais que les deux amendements défendus par nos collègues du groupe UMP définissaient la restriction de manière précise. C'était un peu moins clair dans votre amendement, monsieur Sauvadet : un candidat « issu d'une commune » doit-il y être né, y être électeur ou y avoir été élu ?
La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements.
(L'amendement n° 78 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 208 et 277 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
