Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 26 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 2, amendement 128
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons étudié cet amendement en première lecture. Je ne nourris, pour ma part, aucune complaisance pour le népotisme mais votre amendement, même s'il est bien rédigé, ne peut pas tout prévoir. « Ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d'un même pacte civil de solidarité », cela signifie qu'un lien juridique est nécessaire. En l'absence de lien officiel, du moins pour les conjoints, ou si l'affaire est tout à fait officieuse, le problème n'est pas réglé. Et que dire du cas de deux personnes qui, au moment de l'élection, ne seraient liées d'aucune sorte, pas même en intention, mais finiraient, emportées par l'harmonie de ce binôme, par convoler en justes noces. Que faire ?
Bref, je n'avais pas donné d'avis particulier sur cette affaire. À titre personnel, je n'y suis pas défavorable même si la commission l'a rejeté.
