Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Séance en hémicycle du 26 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 3, amendement 370

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Il est défendu, madame la présidente. Permettez-moi toutefois de profiter d'avoir la parole pour poser à nouveau la question à M. le ministre : qu'a dit le Conseil d'État sur la division linéaire homogène du nombre de cantons dans chaque département ? A-t-il émis un avis différencié, particulier à ce sujet ? Je ne comprends pas pourquoi le ministre ne divulgue pas l'avis du Conseil d'État et je souhaiterais une réponse précise de sa part.

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