Intervention de Pierre Morange

Réunion du 21 mars 2013 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

Le même constat vaudrait pour le dernier accord national interprofessionnel, sur la sécurisation de l'emploi : la négociation collective bénéficie surtout à ceux qui sont insérés dans l'emploi.

Pour revenir à l'enveloppe financière consacrée à la couverture complémentaire des IJ, la MECSS a été très frappée de constater l'insuffisance des données détenues non seulement par les services de l'État, mais aussi par les employeurs ! Ces derniers sont incapables de colliger des informations qui, par définition, se trouvent dans leur bilan financier, et renvoient même aux services de l'État la responsabilité de cette insuffisance !

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