Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 19 mars 2013 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Lorsqu'un avenant « complément d'heures » a pour effet de porter la durée initiale du contrat à la durée d'un temps plein, la Cour de cassation a sanctionné cette pratique.
