Intervention de Véronique Descacq

Cette pratique est particulièrement courante dans les services à la personne, la propreté et le commerce, où il est possible que, chaque semaine, on annonce à la salariée qu'elle va travailler, par exemple, deux heures ou quatre heures de plus. Qu'il s'agisse de l'organisation de son temps ou de sa rémunération, celle-ci n'a aucune sécurité.

Cette pratique est légalisée par l'ANI, mais en même temps, elle est fortement sécurisée. D'abord, elle se trouve massivement réduite : les entreprises ne pourront pas faire plus de huit avenants temporaires par an, alors qu'elles pouvaient en faire autant que de semaines travaillées. Et si elles n'en font que huit, elles les feront probablement sur des durées plus longues. Ensuite, les heures supplémentaires devront être payées dès la première heure dans le cas des avenants temporaires – comme dans tous les cas d'ailleurs – ce qui constitue un progrès majeur.

Encore une fois, ce n'est pas l'idéal ; toutefois quand on connaît la réalité du travail de ces salariés peu qualifiés, qui vivent souvent des situations familiales difficiles, et le comportement qu'ont les employeurs vis-à-vis d'eux, on se rend compte que l'accord représente pour eux une avancée significative.

Je dirai un mot de la généralisation de la complémentaire santé – qui aura un impact en termes d'égalité professionnelle. Cette mesure ouvre des droits à la santé à des hommes, et majoritairement à des femmes, qui en étaient privés jusqu'à présent. Par ailleurs, elle sécurise leurs parcours, même s'ils changent d'employeur ou quittent l'un de leurs employeurs, en cas de cumul.

Je voudrais insister plus particulièrement sur le fait que cette mesure de généralisation de la complémentaire santé permet d'individualiser les droits à l'accès aux soins. Aujourd'hui, on estime entre 4,5 et 7 millions le nombre de salariés potentiellement concernés, parmi lesquels 2 millions environ sont des ayants droit de leur conjoint, en général. Cette mesure permet donc à de nombreuses femmes de ne plus avoir à passer par leur conjoint pour pouvoir accéder aux soins, et d'acquérir, de cette façon, une plus grande autonomie.

Je conclurai en disant que nous espérons voir cette logique d'individualisation des droits étendue au domaine fiscal, et venir bientôt parler avec vous de la suppression du quotient conjugal.