Intervention de Véronique Descacq

Madame Romagnan, vous avez évoqué la situation des branches où l'on travaille plus de 24 heures, en mettant en avant le risque que l'employeur ne dénonce les contrats précédents en se servant de ce nouveau seuil. Mais il aurait déjà pu le faire auparavant, puisqu'il n'y avait pas du tout de seuil. Bien sûr, lorsque l'on fixe un seuil minimum, on redoute toujours que ceux qui faisaient mieux ne s'alignent sur ce minimum. Reste que ce seuil constitue une avancée significative pour ceux qui sont en dessous.

Il est possible que les employeurs du secteur de la grande distribution, dont vous avez parlé, utilisent cet argument comme une menace. Mais j'ai du mal à imaginer qu'ils mettent celle-ci à exécution.

Par ailleurs, vous avez abordé la question de la majoration des heures complémentaires. Votre interprétation était la bonne.

Aujourd'hui, les heures complémentaires ne sont pas du tout rémunérées tant qu'elles restent en deçà du dixième – ou du tiers en cas d'accord de branche – de l'accord contractuel. Ces heures-là seront désormais rémunérées à 10 %. C'est en ce sens que l'on a dit que toutes les heures complémentaires seront désormais rémunérées. Elles le seront à 10 %, dès la première heure. Au-delà, on rejoint le cadre légal et la rémunération passe à 25 %. En cas d'avenant temporaire, c'est la négociation de branche qui dira si les premières heures, à l'intérieur du complément, seront ou non majorées. En tout état de cause, celles qui se trouveront au-delà du complément seront majorées à 25 %.

Madame Zimmermann, vous avez l'appréciation que vous voulez sur l'accord.