Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 19 mars 2013 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente :

Je pensais que les avenants existaient déjà dans la loi. Les représentants des syndicats viennent de nous dire que ce n'était pas une pratique légale, mais simplement assez courante.

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