Intervention de Georges Tissié
Réunion du 19 mars 2013 à 17h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Georges Tissié, directeur des affaires sociales à la CGPME :
Mme Lacuey pose un problème de fond. Je lui répondrai que nous ne sommes pas dans un pays anglo-saxon, mais en France, un pays de droit écrit qui a l'habitude d'adopter des textes extrêmement complets, notamment en droit du travail. C'est le cas de l'article 8 qui transcrit l'article correspondant de l'accord et encadre la négociation de branche. Cela devrait la rassurer.
