Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 28 mars 2013 à 9h30
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen — Avant l'article 1er, amendements 41 53 54
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À votre demande explicite, le seuil a été rapporté à 3 %.
