Intervention de Jacqueline Fraysse

Chacun connaît l'attachement de notre groupe au système de protection sociale comme à la protection complémentaire. Cependant, la mesure prévue par l'article nous semble constituer une monnaie d'échange contre d'autres dispositions qui seraient d'authentiques reculs sociaux ; de surcroît, même si elle a été montée en épingle, elle ne concerne que la faible minorité de salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture complémentaire. Elle serait enfin un recul au regard de la vocation universelle du régime de sécurité sociale de base.

Sur le fond, une telle mesure ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2016, alors que d'autres dispositions du texte, graves pour les salariés, seront d'application immédiate. Cette mesure est par ailleurs soumise à un accord de branche, en l'absence duquel l'employeur pourra décider unilatéralement du choix de l'organisme de couverture complémentaire. Il est évident, dans ces conditions, que la couverture complémentaire se limitera au socle minimal de qualité prévu, lequel, je le rappelle, inclut seulement le forfait hospitalier et les soins dentaires – même les lunettes n'en font pas partie.