Intervention de Jean-Marc Germain

Même si le Parlement reste souverain, j'ai eu pour principe de consulter les partenaires sociaux sur chacun de mes amendements. Ce principe vaut pour l'amendement dont Michel Liebgott a parlé ; aussi l'ai-je invité à le retirer à ce stade, pour le redéposer en séance.

L'un des débats soulevés lors des auditions est l'impact de la disposition dont nous parlons sur le marché de l'assurance. Le changement induit est important, puisque 4 millions de contrats individuels deviendront, d'une manière ou d'une autre, des contrats collectifs. Le secteur mutualiste, les instituts de prévoyance et certains grands groupes d'assurance sont mieux à même de répondre à cette demande.

En revanche, les représentants des mutuelles ont considéré que l'impact sera plutôt neutre sur leurs activités. Outre que ces organismes sont à même de se positionner s'agissant des contrats de branche, ils disposent d'opportunités en dehors de tels accords.

Un problème se pose, certes, mais pour les courtiers d'assurances, lesquels sont surtout inquiets de perdre une partie d'un marché potentiel de 4 millions de contrats supplémentaires.

Sur 52 branches couvertes, 44 le sont par des instituts de prévoyance, 7 par des mutuelles et une – une demie, même – par des contrats d'assurances. Les sociétés d'assurance réassurant en général ces contrats-là, un marché s'ouvre également devant elles. Dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, le groupe ACCOR, qui a pour actionnaire AXA, avait choisi ce dernier en tant qu'assureur complémentaire santé, lequel a accepté de rentrer dans une mutuelle de branche qui sera désormais prise en charge par KLESIA, AXA réassurant KLESIA.

Il serait absurde de nier que l'impact de la réforme sera important sur le marché de l'assurance. Quoi qu'il en soit, je soutiens l'objectif visant à laisser les différentes branches opérer autant de mutualisations que possible. Si tel n'est pas le cas, les salariés des TPE et des PME devront attendre des lustres avant de bénéficier de couvertures dignes de ce nom.

Ce qui est en train de se mettre en place, finalement, est un peu comparable à ce qui s'est passé en matière de retraites complémentaires avec des couvertures de branches puis une mutualisation entre les branches. Je souhaite qu'il en soit également ainsi, à long terme, pour le système de complémentaires santé.

Christian Paul l'a rappelé : notre objectif et celui du Président de la République est de faire en sorte que toute la population soit couverte par une complémentaire santé. Sans la négociation sociale qui a eu lieu, nous n'aurions sans doute pas pris le problème de cette façon, mais nous n'aurions pas non plus obtenu une participation des employeurs à hauteur de 1 milliard d'euros.

Il est important de parvenir à couvrir les 4 millions de personnes qui ne le sont pas et, à cette fin, de mobiliser les moyens publics. Il conviendra également de faire en sorte que les mutuelles coûtent moins cher en favorisant les salariés les plus modestes puisque les coûts sont fixes et non proportionnels aux salaires.

Enfin, il est faux de prétendre que les chômeurs ne seront pas concernés puisqu'ils bénéficieront de la portabilité, laquelle passe d'ailleurs de neuf à douze mois. Je proposerai de surcroît un amendement visant à ce que celle-ci ne soit pas limitée aux seuls chômeurs indemnisés. Selon les estimations, son coût représente 18 % du système de mutualisation du financement.