Intervention de Jean-Marc Germain

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une clause de désignation au niveau des branches et je ne peux qu'y être défavorable.

Le texte préserve la liberté : clause de désignation, recommandation ou liberté de choix au niveau des branches. Il s'agit là d'un bon équilibre.

La Commission rejette l'amendement AS 3.

L'amendement AS 4 de M. Guillaume Larrivé n'est pas défendu.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 101 de M. Gérard Cherpion.