Intervention de Bernard Perrut

Alors que l'on évoque souvent la protection des consommateurs et des salariés et que l'on considère la libre concurrence comme bénéfique à la recherche de la meilleure garantie et du meilleur prix, je me pose une question : pourquoi ériger en principe l'absence de concurrence en favorisant les monopoles de fait ?

Ce sont 2 500 à 3 000 emplois qui sont directement menacés. Cette clause de désignation constitue une forme de déni et de dénaturation du principe même de l'assurance puisque la mutualisation est bien plus large, et donc bien plus protectrice, tant dans le cadre de contrats individuels que dans celui, plus restreint, d'un accord de branche.

L'exclusion des populations les moins favorisées comme les retraités, les chômeurs de longue durée ou les jeunes sans emploi ne peut nous laisser indifférents.

Il s'agit aussi d'une atteinte à la liberté contractuelle d'autant moins justifiée qu'il n'a jamais été prouvé que les clauses de désignation permettent d'organiser une couverture des salariés plus satisfaisante que les autres systèmes.

La consécration d'organisations nationales le plus souvent parisiennes et, en tout cas, très éloignées des réalités des entreprises au sein de nos territoires, ne va pas forcément rapprocher ces dernières et leurs salariés de ces grandes structures.

Enfin, il existe un risque d'opacité et de moindre responsabilisation dès lors que les accords sont signés loin des entreprises.

Je souhaite le retrait de la clause de désignation ainsi qu'une information complète des décideurs économiques et politiques sur la non-pertinence économique et sociale de tels mécanismes.

En revanche, un mécanisme à deux étages pourrait éventuellement être envisagé avec un accord de branche fixant l'objectif de protection à mettre en oeuvre au niveau de chaque entreprise, chacune choisissant ensuite les règles de la négociation collective en vigueur ainsi que l'organisme assureur qui serait le plus apte à protéger les salariés et qui serait le plus proche d'eux.