Intervention de Francis Vercamer

Tout l'accord, rien que l'accord, professe le Gouvernement. Or il y est écrit que « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes de leur choix ». Le projet de loi, lui, renvoie les modalités de ce choix à la négociation de branche. Il y a donc bien une clause de désignation, là où l'accord n'introduit qu'une clause de recommandation en précisant que « toutefois, ils pourront, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions ».

C'est pourquoi mon amendement AS 49 propose une réécriture de l'alinéa 4 conforme à l'accord du 11 janvier.

Le Premier ministre a souhaité tout à l'heure, lors des questions d'actualité, que l'on ne modifie pas un accord qu'il juge équilibré. Revenons-en donc à son texte, cela arrangera tout le monde !