Intervention de Jean-Marc Germain

S'agissant du prétendu mauvais coup porté au secteur mutualiste, le président de la Mutualité française a affirmé à notre Commission que l'impact de l'accord ne serait ni positif ni négatif : le secteur mutualiste est capable de répondre aussi bien à des clauses de désignation ou de recommandation qu'à des entreprises individuellement.

Les interrogations de M. Caniard portent plutôt sur la prise en compte du modèle régional de la mutualité. Selon lui, il faudrait pouvoir adapter le panier de soins suivant les régions. Une prise en charge à 150 % pour dépassements d'honoraires peut se justifier en région parisienne, mais elle risque d'avoir des effets inflationnistes dans les régions où la moyenne des dépassements n'est que de 120 %.

Sur le fond, nous pensons que le niveau le plus élevé est le plus favorable à la mutualisation. Il s'agit bien d'une différence d'appréciation politique, monsieur Door. Si l'assurance est passée entreprise par entreprise, on aboutira à des disparités de tarifs, donc à une inégalité dans l'accès à un droit essentiel.

Nous souhaitons nous aussi la mise en concurrence des organismes. Le groupe SRC déposera d'ailleurs des amendements en ce sens. Mais il considère qu'une branche est à même de gérer paritairement la complémentaire santé qui lui est applicable. Ce modèle ne nous gêne pas, même dans le cas où l'on adopterait un système de même type que celui de l'assurance chômage.

Pour ce qui est de l'accord, il faut reconnaître qu'il dit tout et son contraire. Dans une première phrase, il affirme la liberté de choix ; dans une deuxième il ouvre la possibilité d'une recommandation et, dans une troisième, il est énoncé que « les accords de branche pourront définir, quels que soient les organismes éventuellement recommandés, les contributions dédiées au financement de l'objectif de solidarité, notamment pour l'action sociale et la constitution de droits non contributifs ».

Il ne vous a pas échappé que, la veille de la conclusion de l'accord, deux des trois organisations patronales signataires ont provoqué un clash sur la question et ont obtenu une modification de l'obligation faite par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale d'assurer toutes les entreprises en cas de mutualisation et de prévoir une clause de désignation à cet effet. La vérité est que les organisations patronales n'ont pas réussi s'entendre sur ce point.