Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 26 mars 2013 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Il s'agit de préciser que les cas de dispense d'affiliation ne pourront être prévus qu'à l'initiative du salarié.

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