Intervention de Jean-Marc Germain

L'entreprise n'est tenue de négocier que si elle n'est couverte ni par un accord de branche ou d'entreprise, ni par une décision unilatérale de l'employeur, ni par un projet d'accord ratifié à la majorité des intéressés, qui constitue aujourd'hui la troisième voie possible pour organiser la couverture complémentaire des salariés en entreprise, prévue explicitement par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

À défaut de cette précision, une entreprise déjà couverte par ce biais dans le cadre d'un contrat offrant des garanties supérieures à la couverture minimale devrait néanmoins engager une nouvelle négociation sur ce thème.