Intervention de Gérard Cherpion

L'article 1er organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, mais alors qu'au cours de la négociation de l'accord du 11 janvier, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choisir l'entreprise assurantielle, le projet de loi introduit une disposition contraire au principe de liberté de choix. Ne pas laisser cette liberté aux entreprises peut donner lieu à un abus de position dominante de certaines institutions. Cet amendement vise en conséquence à supprimer toute référence à une clause de désignation qui dénature l'accord du 11 janvier.