Intervention de André Chassaigne

L'article 2 apparaît, à certains égards, attrayant : il renvoie à la sécurité emploi-formation ou à la sécurité sociale professionnelle. Cependant, il doit être précisé sur plusieurs points.

Premièrement, que recouvre le « service public de l'orientation prévu à l'article L 6111-3 du code du travail » mentionné à l'alinéa 4 ? S'agit-t-il du service public de l'orientation dans sa version ancienne, tel qu'il existe encore dans certains bassins d'emploi ? Ou bien de celui qui a été instauré l'année dernière et qui regroupe, de manière plus centralisée et mutualisée, les actions de Pôle emploi, des centres d'information et d'orientation (CIO) et des missions locales, ainsi que, le cas échéant, celles qui sont menées dans le cadre des plans locaux d'insertion ?

Ces différents organismes devront se mobiliser pour étudier le parcours professionnel de chaque demandeur et suivre leur compte personnel de formation. Si cela ne posera sans doute guère de problème à Pôle emploi et aux centres d'information et d'orientation dans la mesure où ils reçoivent des financements de l'État, tel ne sera pas nécessairement le cas pour les missions locales, dont nous connaissons bien les difficultés. En outre, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, il est envisagé de confier le pilotage du service public de l'orientation aux régions. D'une manière générale, il est difficile d'approuver l'article 2 si les financements correspondants – notamment les éventuelles dotations aux missions locales ou les transferts aux régions – ne sont pas prévus.

Deuxièmement, qu'entend-on exactement par compte personnel de formation ? S'agit-il d'une réserve d'heures de formation à laquelle le salarié pourra recourir, tout au long de sa vie active, afin de s'adapter aux évolutions technologiques, de rechercher un nouvel emploi ou encore de bénéficier d'un accompagnement ciblé après un accident de parcours ? Ce compte revêt-il également une dimension financière ?

Troisièmement, malgré les bénéfices qu'il en retirera en termes d'adéquation du personnel à l'emploi, l'employeur ne semble contribuer en rien au financement du dispositif : c'est à l'État, aux collectivités territoriales, voire au salarié lui-même, qu'il reviendra d'assurer celui-ci.