Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 28 mars 2013 à 15h00
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen — Après l'article 3, amendement 2
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défendu.
(L'amendement n° 2 , repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 4.)
