Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 mars 2013 à 15h00
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen — Après l'article 3, amendements 43 51 56
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela ne change rien à l'affaire : il y aurait eu de toute façon un vote solennel. Les amendements suivants, s'ils devaient être adoptés, seraient totalement incohérents d'un point de vue juridique. Je trouve cela navrant. De façon à pouvoir m'en expliquer avec le rapporteur, je demande une suspension de séance.
