Intervention de Thierry Repentin

Avis défavorable également. Il est cohérent en effet que le Gouvernement, qui n'est pas favorable à la réforme, ne soit pas favorable à ces amendements. De surcroît, il se trouve que l'article 223 du traité de fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité d'une procédure uniforme dans tous les États membres pour l'élection des membres du Parlement européen. Mais il prévoit également que ce n'est qu'une fois que le Parlement européen aura élaboré une proposition en ce sens et que le Conseil l'aura adopté à l'unanimité qu'elle pourra être soumise à la ratification des parlements nationaux.

Le Parlement européen ne s'étant pas prononcé sur la procédure électorale uniforme, la question soulevée par cet amendement ne se pose pas. Avis défavorable, donc.