Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 28 mars 2013 à 15h00
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen — Rappels au règlement
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'y a jamais eu de débat. Vous ne l'avez jamais accepté !
