Intervention de Dominique Orliac

C'est une loi à la fois véritablement applicable et responsable que nous vous proposons aujourd'hui, qui mettra fin aux contentieux et permettra enfin aux chercheurs de travailler dans la sérénité, avec des conditions très strictes encadrant toute autorisation de recherche.

L'ABM autorisera les protocoles de recherche, après vérification du respect de toutes les conditions légales, comme elle l'a fait jusqu'ici avec la plus grande rigueur. Son comité d'orientation, qui réunit des scientifiques et des représentants de la société civile, est appelé à se prononcer sur chaque dossier. Les considérations éthiques sont donc présentes pendant l'instruction du dossier.

La première condition est la même qu'aujourd'hui : la pertinence scientifique de la recherche doit être établie. Sur ce point, nous devrions donc être tous d'accord.

Deuxièmement, « la recherche, fondamentale ou appliquée, doit s'inscrire dans une finalité médicale » : c'est la formulation proposée par le rapport d'information de notre assemblée en vue de la révision de la loi de bioéthique, qui affirmait avec raison que la notion de progrès thérapeutique n'avait aucun sens.

La troisième condition porte sur le caractère « subsidiaire » des recherches sur l'embryon, car elle prévoit qu'« en l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ». Ainsi, nous inscrivons clairement dans la loi l'idée que si, demain, les nouvelles techniques s'avèrent plus efficaces que les cellules souches embryonnaires humaines, elles s'y substitueront naturellement.

La quatrième condition prévoit que « les projets de recherche et les conditions de mise en oeuvre des protocoles doivent eux-mêmes respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Sur ce point aussi, notre texte est le même aujourd'hui.

Enfin, le consentement parental demeurera une condition sine qua non, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Le couple devra, comme le législateur en a décidé en 2004 puis en 2011, consentir par écrit aux recherches, après un délai de réflexion de trois mois. Il sera informé des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de la conservation. Enfin, le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple sera révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.

Ce texte ne remet pas en cause la philosophie générale qui a inspiré toutes les lois de bioéthique depuis 1994…