Intervention de Catherine Lemorton

…préconisait quant à elle le maintien d'un régime d'interdiction assortie de dérogations. Je rappelle néanmoins que ce n'était pas l'avis de tous ses membres.

Ce sera, comme on le sait, la solution retenue par le législateur de 2011 après de longs débats et alors que le Sénat – encore à droite à l'époque – avait adopté en première lecture l'autre solution, celle de l'autorisation encadrée.

Vous réclamez aujourd'hui la tenue d'états généraux alors que vous avez ignoré les conclusions de ceux qui se sont tenus il y a seulement quatre ans.