Intervention de Jacqueline Fraysse

Permettez-moi de vous rappeler ce principe élémentaire établi par le Comité consultatif national d'éthique : « La question éthique première est celle de la destruction de l'embryon humain et non la décision de réaliser des recherches sur les cellules après la destruction de l'embryon. »

Je ne m'étendrai pas sur les dispositifs d'encadrement que prévoit ce texte car ils ont été explicités par de précédents orateurs. Je considère que toutes les garanties sont apportées pour que le régime d'autorisation s'inscrive pleinement dans les recommandations issues des états généraux de la bioéthique de 2011 et du Comité national d'éthique.

Ainsi, à l'hypocrisie de notre système actuel – puisque pratiquement toutes les dérogations demandées sont accordées – s'ajoutent les contestations de plus en plus nombreuses devant les tribunaux qui lient les mains des chercheurs et de l'Agence de la biomédecine, laquelle est obligée de consacrer une part importante de son budget aux procédures judiciaires.