Intervention de Jean-Christophe Fromantin

…bien pratique pour ouvrir la boîte de Pandore et permettre toute une série de recherches qui pourront s'éloigner de ce que vous évoquez, chers collègues, comme une exigence, sans que l'on en trouve trace dans la proposition de loi.

En fait d'exigence, le cadre juridique également pose problème. Ainsi le texte est-il en contradiction avec le code civil, avec la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, et avec le code de la santé publique. Selon ce dernier, « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public et d'états généraux ».