Intervention de Gérard Cherpion

L'expression « délai raisonnable » n'a guère de signification juridique. Par ailleurs, l'article L. 1222-12 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le temps où le salarié exerce une activité dans une autre entreprise : comment suspendre un contrat tout en appliquant l'avenant à ce contrat organisant la mobilité ?