Intervention de Jean-Marc Germain

C'est précisément là le problème que nous nous efforçons de résoudre. L'amendement prescrit que l'employeur doit faire tout son possible pour réduire le délai et il revient au juge, le cas échéant, de déterminer si ce délai est « raisonnable ». La mobilité étant organisée par la loi, il faut donc qualifier ce qui est admissible dans les clauses contractuelles. Il est en tout cas contradictoire de nous reprocher à la fois l'imprécision de l'expression et le fait qu'elle figure déjà dans la jurisprudence.