Intervention de André Chassaigne

Cet amendement tend à éviter des dérives. Une mobilité volontaire sécurisée pourrait en effet être suggérée à un ou plusieurs salariés en anticipation de suppressions de postes, afin d'éviter à l'employeur de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). De nombreuses ruptures conventionnelles du contrat de travail sont en effet un habillage permettant d'éviter les mesures accompagnant des licenciements pour motif économique.

La Cour de cassation a déjà rappelé à l'ordre des entreprises qui utilisaient le plan de départ volontaire pour tenter d'échapper à leur obligation de mettre en place un plan de reclassement alors que des suppressions de poste étaient prévues.

Si un plan de sauvegarde de l'emploi est mis en place durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le salarié, même s'il choisit de ne pas revenir à l'issue de sa période de mobilité, doit pouvoir bénéficier des mesures du plan, car sa mobilité évitera à l'entreprise de rechercher des solutions de reclassement interne ou externe.