Intervention de Gérard Cherpion

Cet article instituant une mobilité volontaire sécurisée, et en particulier son neuvième alinéa, est la transcription pure et simple de la volonté des signataires de l'accord du 11 janvier. Je ne nie pas que ce texte puisse donner lieu à des dérives, d'un côté comme de l'autre, mais nous légiférons en général, et non pour les cas particuliers.