Intervention de André Chassaigne

Nous proposons la suppression de l'article 4, qui constitue une régression par rapport à l'état actuel du droit.

Premier recul, cet article met à la charge du comité d'entreprise le financement des expertises sur les orientations stratégiques de l'entreprise à hauteur de 20 % de leur coût, alors que ce type d'expertise est d'ordinaire entièrement pris en charge par l'employeur. Cette nouvelle obligation aura pour effet d'interdire ces expertises aux comités d'entreprise dépourvus de moyens financiers suffisants.

Deuxièmement, si l'article impose l'obligation d'informer le comité d'entreprise de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, il ne précise pas les moyens dont celui-ci dispose pour garantir une bonne utilisation de celui-ci.

Troisièmement, l'article prévoit que, dans les entreprises comptant plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, CHSCT, concernés par un même projet, une instance unique de coordination de ces comités pourra être mise en place pour recourir à une expertise unique, alors que l'état du droit autorise aujourd'hui une expertise sur chaque site, les problèmes pouvant considérablement varier d'un site à un autre au sein d'une même entreprise.