Intervention de Jean-Marc Germain

L'article dont vous proposez la suppression est essentiel dans la perspective de l'article 5, qui prévoit la participation de représentants des salariés aux conseils d'administration des grandes entreprises, puisqu'il vise à associer les salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise, en organisant de nouvelles modalités d'information et de consultation des salariés sur ces décisions. Cette association des salariés à la stratégie de l'entreprise constitue pour elle la meilleure protection dans la compétition internationale.

Le cofinancement de l'expertise prévu par l'article ne concerne pas les expertises aujourd'hui prévues par le code du travail, qui restent intégralement à la charge de l'entreprise, mais celles qui seront demandées en application de la nouvelle loi. Il est vrai qu'il est apparu au cours de nos auditions que le budget des plus petites structures ne leur permettrait pas de financer ces 20 % : c'est la raison pour laquelle nous vous proposerons un amendement limitant la contribution du comité d'entreprise à un tiers de son budget. J'ajoute que les deux autres nouvelles possibilités d'expertises prévues par le projet de loi seront entièrement à la charge de l'entreprise. Sur ce plan n'y a donc aucun recul, mais au contraire un progrès, même si pouvez le juger insuffisant. Il faut souligner par ailleurs que l'état du droit laisse certaines expertises intégralement à la charge du comité d'entreprise dès lors qu'elles ne sont pas obligatoires.

S'agissant du crédit d'impôt compétitivité emploi, nous avions, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, demandé que les représentants du personnel puissent vérifier qu'il servait bien à favoriser la recherche et l'emploi, et non à rémunérer les actionnaires ou les cadres dirigeants. C'est précisément l'objectif que poursuit cet article en créant l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur cette dépense fiscale considérable, en mettant en place un droit d'alerte dans le cadre d'une instance régionale créée à cet effet. Il reste à décider s'il revient à une future loi des finances de prévoir les conséquences d'une utilisation du crédit d'impôt non conforme aux objectifs, comme le souhaite le Gouvernement, ou si celle-ci doit être sanctionnée par l'administration fiscale.

Enfin, si l'idée d'une expertise commune aux comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail des sites concernés par un projet de restructuration n'a rien de scandaleux, nous vous proposerons des amendements visant à préciser que chaque site pourra être consulté sur le fondement des conclusions de cette expertise, conformément à ce que je crois être l'intention des signataires de l'accord.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de cet article.