Intervention de Jean-Marc Germain

Vous ne pouvez pas dire qu'il y a un recul en matière d'expertise alors que les expertises prévues dans le cadre des procédures actuelles d'information et de consultation obligatoires du comité d'entreprise continueront à être intégralement prises en charge par l'entreprise. En outre, le texte introduit trois nouvelles possibilités d'expertise, dont deux sont entièrement financées par l'entreprise.

Quant au champ d'investigation de la nouvelle expertise, il ne se substitue pas aux obligations d'information actuelles, l'intention des signataires de l'accord étant au contraire d'accroître les prérogatives des représentants du personnel en la matière. Il est vrai cependant que certains cabinets d'experts-comptables partagent vos inquiétudes à ce sujet, mais je propose que nous revenions sur ce point au moment de l'examen de l'article 13.