Intervention de Jean-Marc Germain

Je vous renverrai néanmoins de la même façon au décret. Il existe des situations très différentes les unes des autres : le décret précisera donc les délais de façon sophistiquée, en fixant non seulement les délais minimaux mais aussi les points de départ, ce qui m'a été confirmé par le ministère. Sur le principe, nous sommes d'accord, mais je suis défavorable à l'inscription de ces précisions dans la loi.