Intervention de Jean-Marc Germain

Je n'en dispose pas. Mais la précision essentielle est bien inscrite dans la loi, qui dispose que ces délais « doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence ». Nous interrogerons le ministre dans l'hémicycle sur le contenu du décret : cela nous permettra d'ôter le sac et de voir la tête de l'âne !