Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur Morin, je suis très défavorable à ce que vous proposez, qui reviendrait en quelque sorte à supprimer les lois Auroux. Le CHSCT dispose de compétences en matière d'hygiène et de sécurité qui lui sont propres ; à l'inverse du comité d'entreprise, il exerce sur l'employeur un pouvoir contraignant. Sur certaines questions, il ne peut être saisi que par le comité d'entreprise.

Pour en revenir au texte, pour un plan de licenciements par exemple, l'accord du 11 janvier prévoit que toutes les étapes de la procédure se déroulent dans le délai – de deux à quatre mois – prévu entre la première réunion, qui marquera le début de la procédure, et la dernière réunion du comité d'entreprise. L'accord prévoit un délai beaucoup plus long que les délais actuels pour que la procédure puisse – sauf entrave, mauvaise foi ou procédure de suspension – être entièrement contenue dans ce temps. On pourrait en débattre, mais c'est ce qui résulte de l'accord, et cela devrait être un changement par rapport à la situation actuelle. Les délais prévus paraissent d'ailleurs trop courts à certains.

Monsieur Chassaigne, je suis d'accord avec vous sur le fond, mais je vous propose de rectifier votre amendement. Nous pourrions rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , et permettre, le cas échéant, l'information et la consultation du ou des CHSCT ».

Ainsi, les délais prendront en considération, le cas échéant, la consultation des CHSCT. Le décret en tiendra compte, le ministère me l'a confirmé.