Intervention de Jean-Marc Germain

La loi fixe des délais qui ont paru raisonnables. Il faut bien voir que le texte propose un renversement de la logique actuelle, où les procédures s'emboîtent plus ou moins bien les unes avec les autres. Nous y reviendrons d'ailleurs plus longuement à l'article 13, où je proposerai notamment de fractionner les délais. La préoccupation est toujours la même : la discussion doit pouvoir se dérouler, l'expertise s'affiner, et tout cela dans des délais plus serrés qu'ils ne l'étaient.

Mais, grâce à ce changement de logique, un délai de deux mois suffira désormais pour faire les choses de façon utile et intelligente.