Intervention de André Chassaigne

Monsieur le rapporteur, vous nous dites depuis le début de notre discussion que c'est là un accord qui nous veut du bien. Il permettrait notamment de sécuriser les délais de consultation des instances représentatives du personnel.

Cet amendement vise à apporter quelque cohérence à ce nouveau dispositif et à vérifier si votre bienveillance est tout à fait justifiée : il précise que le comité d'entreprise n'est réputé avoir été consulté à l'expiration des délais que sous réserve que l'employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu'il ait répondu de manière motivée à ses observations.

De nos consultations avec les organisations syndicales – termes que je préfère à ceux de « partenaires sociaux » – il ressort qu'il est en réalité souvent impossible de rendre un avis dans un délai raisonnable, car le comité d'entreprise ne dispose pas de toutes les informations nécessaires : pour les obtenir, et donc pouvoir faire des observations pertinentes, il faut interroger l'employeur de façon répétée, ce qui prend du temps.